Amendement n° CE5 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L. 322‑24 prévoyait un décret d’application qui n’a jamais été pris. Ce décret d’application des mesures relatives au GFA ne semble donc pas nécessaire.