Amendement n° CE4 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 2015‑1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques a été annulée par le Conseil d’État le 28 décembre dernier.
Par ailleurs, une ratification aurait dû être demandée par le gouvernement, et non par le Parlement. Un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture a été déposé en décembre 2015 au Sénat, mais il n’a jamais été mis à l’ordre du jour.