Amendement n° CE24 · Article 2
De Fabrice Verdier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L. 322‑24 renvoie l’application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d’État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l’avenir, un décret de ce type.
Les mesures de limitation surfacique prévues à l’article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l’article précité prévoit déjà leur adoption par décret.
L’article L. 322‑24 est ainsi abrogé.
Cosignataires (10)
Guy Bailliart, Jean-Luc Bleunven, Jacques Cresta, Florence Delaunay, William Dumas, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Christine Pirès Beaune, Fabrice Verdier