Amendement n° CE2 · Article 10
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ratifiée par cet article a été annulée par la décision du Conseil d’État n° 394696 du 28 décembre 2016.
Deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir, introduites par la Fédération du négoce agricole et Coop de France d’une part, et de l’Union des industries de la protection des plantes d’autre part, ont été enregistrées au Conseil d’État les 20 novembre et 8 décembre 2015.
Les requérants dénonçaient une discrimination entre distributeurs français et distributeurs des autres États membres de l’Union européenne mais c’est pour un motif de procédure que le Conseil d’État a annulé l’ordonnance : « les dispositions de cette ordonnances [...] devaient faire l’objet d’une consultation du public préalablement à leur adoption, conformément aux exigences de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. [...] Il est constant que l’adoption de l’ordonnance n’a pas fait l’objet d’une telle consultation. »
Votre rapporteur vous propose en conséquence de supprimer cet article devenu sans objet.