Amendement n° CE16 · Article 9
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Au II de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « l’article L. 325‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que les aidants familiaux ».
Exposé sommaire
Les aidants familiaux, au sens de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche, jouent souvent un rôle important dans la vie des exploitations agricoles. Aussi, il serait important, à la fois être protégés des risques dus à l’utilisation des produits phytosanitaires, mais aussi de leur donner la possibilité d’obtenir le certificat nécessaire à l’utilisation de ces substances. Or, dans l’état actuel du droit, ils ne peuvent obtenir les certificats indispensables à l’utilisation de ces produits. Cet amendement vise donc à la fois à protéger ces personnes et leur permettre d’obtenir le certificat indispensable à l’utilisation des produits phytosanitaires.