Amendement n° CE14 · Article 2
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 322‑7 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés par les mots : « départements différents ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux groupements fonciers agricoles.
Les superficies maximales aujourd’hui en vigueur sont toujours exprimées par référence à la surface minimum d'installation (SMI), supprimée depuis 2014 suite à l'adoption de la loi d’avenir agricole. Une modification apparaît par conséquent nécessaire.