Amendement n° CE13 · Article 10
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil d’État a annulé, le 28 décembre 2016, l’ordonnance n° 2015‑1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 28 décembre 2016, n°394696, 395115).
Cette ordonnance ne peut donc plus faire l’objet d’une ratification.