Amendement n° CE10 · Article 2
De Jean-Claude Bouchet (Les Républicains) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L. 322-24 renvoie l’application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d’Etat. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l’avenir, un décret de ce type.
Les mesures de limitation surfacique prévues à l’article L. 322-7 sont les seules exceptions, mais l’article précité prévoit déjà leur adoption par décret.
L’article L. 322-24 est ainsi abrogé.