Amendement n° CE1 · Article 8
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Substituer aux mots :
« ne faisant pas l’objet d’une classification telle que »
les mots :
« et ne faisant pas l’objet d’une classification ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.