Amendement n° CE6 · Article PREMIER
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’article 1er, insérer la division suivante :
« TITRE LIMINAIRE
« PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1er bis :
Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement visés à l’article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement » et « son adaptation au code de l’environnement » .
Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont effectivement subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environnement.
Tel est l’objet du présent amendement.