Amendement n° CE52 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 113‑1A. − Les titres miniers sont divisés en deux catégories :
1° Les titres d’exploration, également dénommés « permis exclusifs de recherche », qui confèrent, pour une durée initiale maximale de cinq ans, le droit exclusif d’explorer un périmètre pour une ou plusieurs substances ou un usage et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais ;
2° Les titres d’exploitation, également dénommés « concessions », qui confèrent, pour une durée initiale maximale de cinquante ans, le droit exclusif d’exploiter et d’explorer un périmètre pour une ou plusieurs substances ou un usage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la distinction en renommant les permis exclusifs de recherche et les concessions, respectivement, « titres d’exploration » et « titres d’exploitation ». Cette disposition avait été envisagée dans le texte soumis à consultation du public.
Il permet de définir les termes employés dans la suite du texte et des articles nouveaux proposés par la proposition de loi.