Amendement n° CE51 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur. Cette mention ne figure pas dans le texte actuel.