Amendement n° CE48 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« une recommandation motivée »,
les mots :
« un avis simple et motivé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu’il s’agit d’un avis simple et motivé.