Amendement n° CE47 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« dématérialisée »,
insérer les mots :
« , par une publication dans un journal local dont la diffusion s’étend à tout la zone couverte par la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l’information auprès des populations locales quant aux modalités de participation à la procédure de concertation.