Amendement n° CE45 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le plafond fixé par décret en Conseil d’État pour les frais d’expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l’objet de la demande et à la taille du projet.