Amendement n° CE42 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut être »
Le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Dans sa version actuelle, l’alinéa 19 de l’article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de refuser le titre minier si il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé sans conséquence grave et irréversible pour les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1. Elle ne rend pas cette interdiction obligatoire.
Cet amendement vise à imposer un refus systématique des demandes de titre minier en cas de conséquence grave et irréversible pour les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 (qui comprennent : la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés ; la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles ; la conservation des intérêts de l'archéologie ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation).