Amendement n° CE41 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« s’il existe »
Les mots :
« si l’autorité administrative compétente pour prendre la décision émet ».
Exposé sommaire
La notion de « doute sérieux » n’est pas suffisamment précise sur le plan juridique et pourrait donner lieu à contentieux.
Cet amendement vise à préciser, a minima, que le « doute sérieux » doit être émis par l’autorité administrative en charge de l’autorisation, et non, potentiellement, par toute association ou personne intéressée.