Amendement n° CE39 · Article 4
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« formalisée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou qu’elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation non identifiée par cette politique. »
Exposé sommaire
S’il est légitime que les décisions administratives ne puissent être refusées au motif qu’à la date de la demande, la politique nationale des ressources et des usages miniers n’a pas été formalisée ou qu’elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation non identifiée par cette politique, une décision administrative qui irait à l’encontre des orientations de cette politique serait illégitime. Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les décisions administratives prises en application du code minier ne peuvent être refusées au motif qu’elles ne s’inscrivent pas dans les orientations de cette politique.