Amendement n° CE38 · Article 6
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’aliéna 9, substituer aux mots :
« Cette mission peut être confiée à un fonds d’indemnisation »,
les mots :
« Cette mission est confiée au fonds mentionné à l’article L. 421‑17 du code des assurances ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui a le mérite de bien fonctionner. Il est en effet implicite dans le texte que cette mission lui sera confiée. L’écrire explicitement permettra de répondre à un certain nombre de questionnements des acteurs de terrain. La création d’une mission donnera en revanche plus de lisibilité à cette action du FGAO, en l’inscrivant de manière explicite dans le périmètre du code minier, et en associant de manière adéquate l’ensemble des parties prenantes à sa gouvernance et sa gestion.