Amendement n° CE36 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les critères de choix des techniques envisagées »,
les mots :
« les techniques d’exploration ou d’exploitation envisagées et les critères de leur sélection ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner, dans l’étude environnementale, non pas uniquement les « critères de sélection » d’une technique d’exploration ou d’exploitation, mais bien la ou les techniques envisagées, et les critères de leur sélection et de leur préférence à d’autres techniques également disponibles.
Il est important que le texte impose à l’opérateur de désigner clairement, et en toute transparence, la ou les techniques envisagées pour l’exploration ou l’exploitation (cette information étant, nécessairement, connue par le demandeur au moment du dépôt de sa demande de titre).