Amendement n° CE34 · Article 7
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Le livre Ier du code minier est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 163‑4 et à l’article L. 174‑1, après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 ».
2° Le second alinéa de l'article L. 163‑9 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 » ;
b) Les mots : « peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ des risques résiduels miniers à considérer lors de l’arrêt des travaux en vue de décider notamment de l’opportunité du maintien d’une surveillance, à l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 du code minier alors qu’il est aujourd’hui ciblé sur les risques vis-à-vis des biens et des personnes.
Il propose également d’introduire une référence aux intérêts mentionnés au L. 161‑1 du code minier dans les motifs d’une intervention au titre de la « police résiduelle des mines », c’est-à-dire après l’arrêt des travaux ayant permis la délivrance d’un arrêté préfectoral de second donné acte.
Cette extension à l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 du code minier, et non plus seulement aux risques d’atteinte aux biens et aux personnes, est de nature à réduire les risques d’atteinte à l’environnement et à entraîner bonne gestion de l’activité minière tout au long de la vie du titre et des travaux de la part des entreprises.