Amendement n° CE32 · Article 6
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« défaillances »,
insérer les mots :
« et aux disparitions ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’État ne supplée pas seulement aux défaillances des détenteurs des permis mais également à leur disparition, comme tel est le cas aujourd’hui.