Amendement n° CE24 · Article 3
De Corinne Erhel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , et après accord du demandeur ».
Exposé sommaire
Le fait que l’accord du demandeur soit nécessaire pour valider la sélection des experts effectuée par le groupement participatif, sur proposition du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande, peut être considéré comme une entrave à l’impartialité des experts désignés.
De plus, l’alinéa 14 octroie au demandeur le droit de produire une contre-expertise. Cela lui garantit de pouvoir faire valoir des avis différents sur sa demande.