Amendement n° CE22 · Article 3
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 114‑2. − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d’information et de concertation. La composition des groupements participatifs d’information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par arrêté du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande. »
Exposé sommaire
Il faut rappeler que les groupements participatifs d’information et de concertation sont des structures qui ne seront par pérennes et qu’elles ont une vocation locale. Cependant, par cet amendement, nous souhaitons qu’un cadre général soit fixé quant à leur composition, que l’équilibre entre les parties intéressées soit défini, élus, représentants de l’État, associations. C’est en établissant, par avance, une équilibre dans la composition de ces instances, que l’on pourra éviter d’éventuelles contestations.