Amendement n° CE21 · Article 6
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que les dommages environnementaux tels qu'ils sont définis à l'article 1246 du code civil. »
Exposé sommaire
La mise en place d’une indemnisation des dommages immobiliers causés par les mines est attendue depuis de nombreuses années. La création d’une « Mission d’indemnisation de l’après-mines » va permettre de régler un certain nombre de cas parfois dramatiques pour les personnes qui sont touchées. Par cet amendement, il est souhaité que ce même fonds puisse intervenir en cas de dommages à l’environnement que peut créer, parfois après de très nombreuses années, une activité minière.