Amendement n° CE20 · Article 4
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« vote du ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser que le Parlement se prononce par un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.