Amendement n° CE2 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/01/2017
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« immobiliers » ;
II. – Après cette même phrase, insérer la phrase suivante:
« Ces dommages miniers se définissent au sens du présent code comme le dommage matériel ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».
Exposé sommaire
Les dommages causés par l’exploitation minière ne concernent pas seulement, les dommages immobiliers.
Il convient de reprendre la proposition contenue dans le rapport Tuot qui élargissait le champ du dommage minier.