Amendement n° CE17 · Article 3
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 22 :
1° À la première phrase, substituer au mot : « quatre », le mot : « six » ;
2° À la deuxième phrase, substituer au mot : « deux », le mot : « six ».
Exposé sommaire
Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité. En effet, rien que pour mettre en place le groupement participatif, puis pour le réunir, cela prendra du temps. Or, c’est le sérieux des conclusions du groupement participatif qui permettra une meilleure acceptation des projets par la population et un meilleur déroulement des procédures a posteriori, en désamorçant les éventuelles contestations et recours. Cet amendement propose de fixer la durée de la procédure à six mois, associé à la possibilité d’une prorogation également de six mois.