Amendement n° CE16 · Article 3
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quarante-cinq ».
Exposé sommaire
Le délai de trente jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à quarante-cinq jours.