Amendement n° CE13 · Article 3
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le délai de quinze jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à trente jours.