Amendement n° CE11 · Article 2
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/01/2017
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet alinéa est rédigé en termes très imprécis. Ainsi, le refus d’accorder un titre minier repose sur l’existence de « doutes sérieux ». Or, ce terme n’a pas de réelle valeur juridique, il existe donc un risque d’interprétations extrêmement différentes voir divergentes ou contradictoires sur la possibilité d’engager une exploration ou une exploitation d’un gisement.
De plus, le refus est aussi conditionné au caractère « irréversibles » des dommages pour l’environnement que pourrait avoir la délivrance d’un titre minier. D’une part, c’est une condition bien difficile à appréhender, et d’autre part c’est en contradiction avec l’objet même de la loi qui a pour objectif de prévenir les atteintes à l’environnement et pas seulement empêcher celles qui seraient irréversibles.
Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui n’aurait pour effet que de fragiliser le droit de la protection de l’environnement, et irait même directement à son encontre.