Amendement n° CE10 · Article 2
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est souhaité qu’un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. En effet, l’impact, notamment sur l’environnement et la santé des activités relevant du code minier est important. Par cet amendement, nous proposons que la puissance publique précise les obligations des exploitants ayant reçu un titre minier dans un cahier des charges.