Amendement n° CE1 · Article 2
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. − À l’alinéa 17, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« interdit ».
II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« interdire ».
Exposé sommaire
Dans sa version actuelle, l’alinéa 17 de l’article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour le cahier des charges joint au titre minier par l’autorité administrative d’interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d’un titre minier si, notamment, la protection de l’environnement le justifie.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’interdiction, par le cahier des charges, de recourir à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation, lorsque la protection de l’environnement ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient.