Amendement n° CE46 · Article 4
De Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser les personnes habilitées à avoir accès aux images en faisant un lien direct, conformément à la doctrine de la CNIL, avec le finalité poursuivie.
Il s’agit en particulier d’ajouter à la liste des personnes habilitées le responsable protection animale.