Amendement n° CE45 · Article 4
De Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser un peu de temps avant la généralisation du contrôle vidéo pour que puissent être menées des expérimentations, conformément à la demande de nombreux professionnels du secteur.