Amendement n° CE44 · Article 4
De Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer encore l’encadrement du dispositif de contrôle vidéo en prévoyant que le décret qui viendra définir les conditions concrètes de sa mise en œuvre sera un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL.