Amendement n° CE31 · Article 6
De Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
L’objectif de cette disposition est d’harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport.