Amendement n° CE19 · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
Après le mot : « additionnelle », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable de compenser les coûts de cette proposition de loi par une nouvelle augmentation de la TASCOM.