Amendement n° CE18 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un comité national d’éthique des abattoirs ne relève pas de la loi.
Tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire.