Amendement n° CE6 · Article 3
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de réseau de distribution »,
les mots :
« des réseaux publics de distribution d’électricité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.