Amendement n° CE20 · Article 3
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 342‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer, ces indemnités ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret. » ;
Exposé sommaire
L’article L. 342‑3 du code de l’énergie prévoit que les gestionnaires de réseau versent des indemnités au producteurs d’énergies renouvelables en cas de retard du raccordement selon un barème défini par décret en Conseil d’État.
Pour permettre la réalisation des projets d’énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est nécessaire de prévoir un régime de pénalités incitatif. C'est l'objet de l'amendement.