Amendement n° CE14 · Article 4
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sélectionnent et missionnent »,
les mots :
« peuvent sélectionner et missionner ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils gaziers et installations intérieures. Cet amendement précise que tel peut être le cas.