Amendement n° CE13 · Article 4
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tout le processus de modification et à son issue »,
les mots :
« toute la durée des opérations ainsi qu’à leur issue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.