Amendement n° CE11 · Article PREMIER
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
Dispositif
À l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « une même antenne » sont remplacés par les mots : « un même départ ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte sur la notion d’«antenne basse tension». L’ordonnance prévoit la nécessité pour les points de soutirage et d’injection d’être situés sur une même « antenne basse tension » du réseau public de distribution. La notion d’« antenne basse tension » ne fait toutefois pas l’objet d’une définition précise dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau et pourrait entraîner des problèmes de sécurité juridique. Cet amendement substitue donc la notion de « départ basse tension » à celle d’«antenne basse tension » figurant dans l’ordonnance