Amendement n° II-CE80 · ÉTAT B
De François Pupponi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/11/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé le retour de l'Etat dans le financement de l'ANRU à compter de 2017, avec un effort d'un milliard d'euros supplémentaires pour le financement du NPNRU et en particulier des projets de construction ou de rénovation des équipements et aménagements publics.
Un amendement proposera la création de cette dotation budgétaire complémentaire et portera l'enveloppe totale dédiée au NPNRU de 5 à 6 milliards d'euros. Le présent amendement en tire les conséquences budgétaires pour 2017 en prévoyant une enveloppe de 100M€ en Autorisations d'engagement et de 15M€ en crédits de paiement pour la mise en œuvre de cette mesure.