Amendement n° II-CE78 · Article 61

I. - Il est créé une dotation budgétaire destinée à l’agence nationale pour la rénovation urbaine mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et au soutien par elle de projets d’investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la réalisation ou de la rénovation d’équipements et d’aménagements publics dans le cadre du renouvellement urbain de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces subventions sont attribuées par l’agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre des conventions pluriannuelles prévues à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

 

II. - A l'alinéa 1 de l’article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, remplacer le chiffre « 5 » par le chiffre « 6 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le nouveau programme national de renouvellement urbain qui porte sur la période 2014-2024, permettra un investissement d’ampleur dans les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus marqués.

 

Grâce au partenariat noué avec Action logement, il était prévu que l’ANRU dispose de 5 milliards d’euros dans le cadre de ce programme, contribuant ainsi à plus de 20 milliards d’investissements engagés dans les 10 prochaines années.

 

Dans le cadre de la phase en cours de préfiguration des projets de renouvellement urbain, au regard des besoins exprimés et de la nécessité de concevoir des projets ambitieux susceptibles d’opérer une réelle transformation positive des quartiers, un renforcement financier du programme apparaît nécessaire pour conclure les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain à partir du début de l’année 2017.

 

En outre, une transformation complète des quartiers suppose non seulement une intervention sur le logement, mais aussi sur les équipements et aménagements publics dont la qualité est déterminante pour permettre un regain d’attractivité résidentielle et économique.

 

Pour ces raisons, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé une évolution importante dans le financement de l’ANRU : alors qu’il en était sorti depuis 2009, l’Etat revient à partir de 2017 dans ce financement et il apportera un milliard d’euros supplémentaires sur la période.

 

Le présent amendement vise à donner corps à ces annonces :

-       en créant une dotation budgétaire de l’Etat à l’ANRU destinée au soutien des investissements des collectivités locales en faveur d’équipements et d’aménagements publics ;

-       en portant à 6 milliards les moyens affectés à l’ANRU dans le cadre du NPNRU.