Amendement n° II-CE7 · ÉTAT B
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
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- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créditer de 10 M€ l’action 13 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles afin de financer la mise aux normes des bâtiments d’élevage.
L’état de la consommation actuelle des aides à la mise en œuvre des bâtiments d’élevage ne reflète en effet pas la réalité de la consommation qui sera in fine constatée sur la consommation réelle des fonds, du fait de la complexité de l’attribution des conditions d’accès à ces crédits.