Amendement n° II-CE6 · ÉTAT B
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
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- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Cet amendement se propose de doter l’action 14 « gestion équilibrée et durable des territoires » de 10 000 000 € supplémentaires.
En effet au regard du cumul des engagements, et tenant compte du fait que ces engagements sont répartis sur 5 ans (durée des contrats MAEC ou bio), il manque au moins 10M€ pour les paiements 2017.