Amendement n° II-CE52 · Article 61

L'alinéa 7 de l'article L.2334-40 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département attribue ces crédits afin de financer toute action concourant à la réalisation des objectifs prévus par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La notification de ces crédits aux collectivités bénéficiaires intervient avant le 15 mars de chaque année.»

La Dotation politique de la ville (DPV) doit avoir un rôle central, complémentaire du droit commun, dans le financement des politiques publiques permettant aux territoires prioritaires d'amorcer un rattrapage au travers des objectifs définis dans les contrats de ville. Or, en limitant le bénéfice de cette dotation aux actions prévues par les contrats de ville, les collectivités concernées voient leurs marges de manœuvre trop contraintes. Le présent amendement propose donc d'assouplir la rédaction de l'article en permettant à la DPV de financer toute action contribuant à la réalisation des objectifs du contrat de ville, donnant ainsi aux collectivités une plus grande marge d'action.

Par ailleurs, la notification extrêmement tardive de la DPV aux collectivités, souvent courant novembre, ne permet pas à celles-ci d'intégrer pleinement ce dispositif dans leurs constructions budgétaires, ce qui limite l'ambition des projets portés et retarde leur mise en œuvre. Cette situation contreproductive n'étant pas acceptable, il est proposé de fixer la date du 15 mars comme délai de notification de la dotation par les préfets.