Amendement n° II-CE46 · Article 55

L’article L. 541‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, les services connexes mentionnés au 3 de l’article L. 321‑2 pour le compte des entreprises ou de leurs actionnaires, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et exercer d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine. »

La transmission d’entreprise est un sujet primordial pour la compétitivité économique de notre pays. Le rapport de Madame la Députée Fanny Dombre-Coste vient souligner la nécessité d’inscrire cette thématique au cœur des débats publics.

Plusieurs acteurs interviennent dans le cadre d’une transmission d’entreprise, notamment des intermédiaires tels que les conseillers en transmission d’entreprise et levée de fonds dits Conseillers en Investissements Financiers (CIF) Haut de Bilan. Leur intervention est une réelle plus value au succès de ces opérations.

En l’état actuel de la législation, aucune disposition ne prévoit la possibilité pour un CIF Haut de Bilan de se soumettre à un statut qui viendrait sécuriser les flux financiers gérés lors de l’exercice de son activité.

Or, comme le soulève le rapport de Madame la Députée Fanny Dombre-Coste les pratiques de certains intermédiaires non régulés peuvent comporter un risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Afin d’y palier, le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), défini par l’article L.541-1 du code monétaire et financier, apparaît comme particulièrement pertinent. En permettant l’application des règles déontologiques et de la réglementation liée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, il est en effet gage de protection et de sécurisation de ces flux financiers.

La transmission d’entreprise étant un domaine identifié comme une zone particulièrement à risques (lettre TRACFIN mars 2015) avec des volumes financiers conséquents (un marché estimé entre 1 et 3 milliards d’euros par an), il semble donc nécessaire, dans un premier temps, de prévoir légalement la possibilité pour les conseillers en transmission d’entreprise d’opter volontairement pour le statut CIF.

Le présent amendement permet par ailleurs une cohérence législative en harmonisant les régimes applicables puisque cette possibilité est d’ores et déjà prévue pour les acteurs du crowdfunding (Conseillers en Investissements Participatifs – CIP) pour lesquels l’exercice du service « connexe 3 » est clairement visé par la loi.

Dans un second temps, qui nécessite un travail approfondi de coordination entre l’AMF et les acteurs du conseil en transmission d’entreprise, la création d’un statut spécifique et adapté à l’ensemble des CIF Haut de Bilan apparaît comme indispensable à la sécurisation totale des flux financiers gérés lors des transmissions d’entreprises.